» La promulgation et la publication des lois et reglements dans la republique federale d'allemagne / Hallier, Hans-joachim
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» La promulgation, la signature et la publication des lois en droit belge / Visscher, Paul de
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» Promulgation et publication des textes legislatifs aux etats-unis d'amerique / Tunc, Andre
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» La promulgation, la signature et la publication des textes legislatifs en Grande-bretagne / Brown, L. Neville
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» Promulgation et publication des textes legislatifs en droit hellenique / Vlachos, Georges
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» Promulgation et publication des actes legislatifs en italie / Treves, Giuseppino, 1909
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» La promulgation, la signature et la publication des actes legislatifs en droit mexicain / Buen, Nestor de
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» La signature et la publication des lois dans la republique populaire de Pologne / Rozmaryn, Stefan
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» La promulgation, la signature et la publication des actes legislatifs en droit suedois / Petren, Gustav
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» La promulgation, la signature et la publication des actes normatifs federaux en droit suisse / Aubert, Jean-françois
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» La cooperation des organies d'etat a l'elaboration des actes legislatifs, leur signature et leur publication dans la republique socialiste tchecoslovaque / Moravek, Jaroslav
   p. 221-237
» La promulgation et la publication des textes legislatifs en Yougoslavie / Jovicic, Miodrag
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