Une association d'aide aux 'meres porteuses' peut-elle se voir, en alsace, opposer une interdiction d'exister parce qu'elle serait jugee contraire aux dispositions de la loi civile et penale?, Artigo de revista

Tipo

Artigo de revista

Autor

Título

Une association d'aide aux 'meres porteuses' peut-elle se voir, en alsace, opposer une interdiction d'exister parce qu'elle serait jugee contraire aux dispositions de la loi civile et penale?

Data

1986

Classificação (CDDir)

341

DIREITO PÚBLICO [ 341 ]

Publicação: Texto - Francês

1986

Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger
Imprenta: Paris, Librairie Generale de Droit et de Jurisprudence, 1894.

   Referência: n. 6, p. 1703–1718, nov./dec., 1986.
   Disponibilidade: Rede Virtual de Bibliotecas
   Localização:  CAM, SEN, STF

2023-01-28T23:32:30.000Z [ 9408253 ]